1. PRESENTATION DU SITE INTERNET
Le site internet www.findartdoc.com propose une importante bibliothèque numérique pour la consultation d’une documentation, principalement constituée de revues, monographies, ouvrages généralistes et catalogues de ventes et d’expositions, collectionnés depuis plus de 30 ans et consacrés à l’art du XXème siècle à travers le monde et les cultures.
Il est exploité par la société INTERNET ART SOLUTIONS, société à responsabilité limitée au capital de 1 500 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 539 998 328, dont le siège social est situé 3, rue Bonaparte à Paris (75006).
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le site internet www.findartdoc.com, ainsi que l’ensemble des éléments le composant (textes, graphismes, images, sons, données, plans, logos, logiciels, etc.) autres que les documents eux-mêmes, sont la propriété exclusive de la société INTERNET ART SOLUTIONS.
Le site internet www.findartdoc.com, ainsi que ses éléments sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et relèvent des législations françaises et internationales applicables en la matière. Il est en particulier protégé en tant que base de données, définie à l’article L.112-3 du Code de la propriété intellectuelle comme tout « recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen ».
En conséquence, l’Utilisateur, soit toute personne accédant au site internet qu’elle ait souscrit ou non à un abonnement, s’engage à ne porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle dont serait titulaire la société INTERNET ART SOLUTIONS et à n’exploiter aucun élément du site internet www.findartdoc.com sans l’autorisation de ladite société.
L’Utilisateur s’interdit notamment de reproduire sur tout support, modifier, altérer, diffuser, transmettre, donner, louer, vendre et de manière générale exploiter tout ou partie du site internet sans l’autorisation écrite préalable de la société INTERNET ART SOLUTIONS.
3. SERVICES ET ABONNEMENTS
La société INTERNET ART SOLUTIONS met à la disposition de l’Utilisateur, sur le site internet www.findartdoc.com une bibliothèque constituée de reproductions numériques haute définition de revues, monographies, ouvrages généralistes, catalogues de ventes et catalogues d’expositions consacrées à l’art du XXème siècle à travers le monde et les cultures.
L’Utilisateur qui souscrit à un des abonnements bénéficie d’un accès illimité à la bibliothèque numérique pour la consultation en ligne des documents. L’Utilisateur n’a pas la possibilité de télécharger, d’extraire ou de partager avec des tiers par quelque moyen que ce soit les documents mis en ligne.
Les abonnements proposés à l’Utilisateur sont un forfait d’une journée, et abonnement 1 mois, 6 mois ou 1 an, reconduit par périodes successives sauf résiliation par l’Utilisateur.
Le prix forfaitaire des abonnements sont de :
Pour 1 jour dix euros (10 €) hors taxes soit douze euros (12 €) TVA comprise – sans abonnement. Sans reconduction.
Pour 1 mois vingt-neuf euros et quatre-vingt dix cents (29,90 €) hors taxes soit trente-cinq euros et quatre-vingt huit cents (35,88 €) TVA comprise. Reconduction tacite.
Pour 6 mois cent vingt euros (120 €) hors taxes soit cent quarante quatre euros (144 €) TVA comprise. Reconduction tacite.
Pour 1 an cent quatre vingt euros (180 €) hors taxes soit 216 euros (216€) TVA comprise. Reconduction tacite.
Du fait de son abonnement comportant la mise en place de paiements préapprouvés via le service de paiement en ligne PayPal et Stripe, l’Utilisateur autorise la société INTERNET ART SOLUTIONS à effectuer des prélèvements récurrents d’un montant fixe sur son compte PayPal et Stripe. Une possibilité de virement bancaire est aussi mis en place.
L’Utilisateur reconnaît expressément qu’en souscrivant à un abonnement, il autorise la société INTERNET ART SOLUTIONS à débiter son compte PayPal, une première fois lors de l’abonnement initial puis dans les cinq (5) jours de chaque nouvelle période, tant que l’abonnement est reconduit tacitement, et n’est donc pas résilié par l’Utilisateur.
La résiliation par l’Utilisateur de son abonnement au site internet www.findartdoc.com doit intervenir au plus tard à la date d’échéance de la période en cours, mensuel b-annuel ou annuel suivant l’abonnement. L’Utilisateur restera redevable de la sommes restant due jusqu’à cette date d’échéance, la résiliation prenant effet à cette date.
La résiliation entraînera la désactivation immédiate de l’abonnement de l’Utilisateur (mais pas la suppression de son compte), sans droit à remboursement des périodes échues.
Toute modification du prix forfaitaire sera portée à la connaissance de l’Utilisateur au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, sur le site www.findartdoc.com et par l’envoi d’un courriel. L’Utilisateur aura dans ses circonstances la faculté de résilier son abonnement sans frais selon les conditions normales de résiliation.
La société INTERNET ART SOLUTIONS se réserve le droit de suspendre ou de résilier sans préavis tout abonnement souscrit en cas de non paiement par l’Utilisateur de son abonnement ou en cas de violation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Pour la parfaite information de l’Utilisateur, sont ci-dessous reproduits les articles L.215-1, L215-3 et L214-3 du Code de la consommation :
Article L215-1
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
Article L215-3
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Article L241-3
Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal.
Toute question de l’Utilisateur concernant l’abonnement au site internet pourra être adressée à l’adresse suivante : service-client@findartdoc.com.
4. RENONCIATION EXPRESSE PAR L’UTILISATEUR A SON DROIT DE RETRACTATION
L’Utilisateur renonce expressément, conformément à l’article L.221-28 13° du Code de la consommation, à son droit de rétractation tel que défini à l’article L.221-18 dudit Code.
5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur s’interdit d’utiliser le site internet www.findartdoc.com à des fins illicites ou interdites et les contenus de la bibliothèque numérique à des fins commerciales. Il accepte de se conformer aux lois et réglementations en vigueur et s’engage à ne pas porter atteinte aux droits et aux intérêts de la société INTERNET ART SOLUTIONS et des tiers.
L’Utilisateur reconnaît expressément que des tiers peuvent être titulaires de droits notamment d’auteur sur une partie du contenu de la documentation constituant la bibliothèque numérique. L’Utilisateur s’interdit en conséquence de, notamment, reproduire sur tout support, modifier, altérer, diffuser, transmettre, donner, louer, vendre et de manière générale exploiter tout ou partie de cette documentation sans autorisation écrite préalable.
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, précises et actuelles lors de la création de son compte et à mettre à jour ses informations dès que cela s’avérera nécessaire.
L’Utilisateur déclare et garantit que les lois qui lui sont applicables l’autorisent à accéder au site internet www.findartdoc.com et à l’utiliser.
L’Utilisateur garantit la société INTERNET ART SOLUTIONS contre toutes réclamations, actions, remises en cause ou contestations dont cette dernière serait l’objet du fait de l’Utilisateur, notamment en cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et s’engage à supporter toutes les conséquences financières qui pourraient en résulter pour la société INTERNET ART SOLUTIONS.
6. SIGNALEMENT DE CONTENU
Toute personne estimant que la présence d’un ou plusieurs documents contenus dans la bibliothèque numérique porte atteinte à des droits ou intérêts légitimes peut le signaler à la société INTERNET ART SOLUTIONS par courriel à l’adresse juridique@findartdoc.com en indiquant la référence précise du document ou du contenu concerné.
La société INTERNET ART SOLUTIONS procédera alors à toutes vérifications nécessaires.
7. DONNEES PERSONNELLES
La société INTERNET ART SOLUTIONS collecte et traite des données à caractère personnel relatives à l’Utilisateur. Ces données sont les suivantes :
– données d’inscription et de paiement : civilité, nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique, nom d’utilisateur et mot de passe, coordonnées de compte PayPal ;
– données d’utilisation, de connexion et cookies : détails des connexions au compte utilisateur, détails des recherches et consultations de la bibliothèque numérique, détails des données techniques, tels que les informations d’URL, les cookies, l’adresse IP.
Ces données à caractère personnel sont collectées et traitées dans le but de gérer l’accès et l’abonnement au site internet www.findartdoc.com, de traiter les paiements, de gérer la facturation et la comptabilité, d’améliorer les services proposés, d’élaborer des statistiques sur l’utilisation des services, de contacter les utilisateurs et gérer les réclamations.
Ces données à caractère personnel ne sont ni cédées, louées et échangées à ou avec des tiers partenaires, ni utilisés à des fins de prospection commerciale.
Ces données à caractère personnel sont traitées dans le respect des règlementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
La société INTERNET ART SOLUTIONS assure la confidentialité et la sécurité des ces données au regard des techniques actuelles de protection des données et de la réglementation en vigueur. Elle s’engage à ne pas conserver les données d’un Utilisateur plus de deux (2) ans après la suppression de son compte.
L’Utilisateur bénéficie, conformément aux articles 39 et 40 de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel qui le concerne.
L’Utilisateur peut notamment :
– obtenir la confirmation que des données à caractère personnel le concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement ;
– obtenir des informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données traitées et aux destinataires auxquels les données sont communiquées ;
– obtenir communication des données qui le concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci ;
– exiger que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
L’Utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à la société INTERNET ART SOLUTIONS à l’adresse électronique suivante : juridique@findartdoc.com.
L’Utilisateur dispose également, directement par le biais de son navigateur web, d’un droit d’opposition à l’analyse de sa navigation et d’un droit d’accès aux données collectées par tout outil d’analyse de fréquentation.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITE
La société INTERNET ART SOLUTIONS ainsi que ses employés, agents, associés et dirigeants ne seront pas responsables à l’égard de l’Utilisateur de tout éventuel dommage qui pourrait résulter de toute faute, imprudence ou négligence qu’il aurait lui-même commise lors de l’utilisation des services proposés, notamment en violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La société INTERNET ART SOLUTIONS, ainsi que ses employés, agents, associés et dirigeants ne seront pas non plus responsables en cas d’indisponibilités momentanées ou de disfonctionnements de tout ou partie du site internet www.findartdoc.com, sauf pour l’Utilisateur à démontrer qu’ils résulteraient d’une faute ou négligence de sa part.
Enfin, la société INTERNET ART SOLUTIONS, ainsi que ses employés, agents, associés et dirigeants ne seront pas tenus responsables en cas d’incident de paiement qui résulterait de l’utilisation du service en ligne PayPal, dont ils n’ont pas la maîtrise.
9. EXCLUSION DE GARANTIE
Le site internet www.findartdoc.com et l’ensemble des éléments et contenus le constituant sont fournis et mis à disposition de l’Utilisateur en l’état, selon leur disponibilité, avec toutes leurs éventuelles imperfections, et sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
Il en est notamment ainsi de la documentation disponible, dont la qualité d’image dépend de l’état de l’ouvrage papier d’origine, des techniques actuelles de numérisation et des caractéristiques de l’écran employé par l’utilisateur.
La société INTERNET ART SOLUTIONS exclut toute garantie, expresse ou implicite et déclare notamment ne pas garantir la disponibilité sans interruption ou le fonctionnement sans défaut du site internet www.findartdoc.com, ne pas garantir l’exactitude et l’exhaustivité des informations et contenus disponibles sur la bibliothèque numérique.
10. RECLAMATIONS ET MEDIATION
En cas de différend l’opposant à la société INTERNET ART SOLUTIONS, l’Utilisateur peut adresser à cette dernière une réclamation à l’adresse suivante : juridique@findartdoc.com.
A défaut de solution amiable trouver entres les Parties, l’Utilisateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation. Pour saisir le médiateur, l’Utilisateur doit se rendre sur le site internet : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show. 6/6
Le médiateur compétent pour régler tout différent éventuel avec la société INTERNET ART SOLUTIONS est l’Association MEDIATION-NET située 3, rue des Morillons à Paris (75015).
11. INTEGRALITE DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent l’intégralité de l’accord entre la société INTERNET ART SOLUTIONS et l’Utilisateur. Elles régissent l’utilisation que l’utilisateur fait du site internet www.findartdoc.com dans le cadre de son abonnement et remplacent les éventuels accords préalablement conclus.
L’Utilisateur reconnaît que son abonnement est personnel et nominatif. Il n’est pas autorisé à céder ou à déléguer ses droits et obligations, en tout ou partie, sans le consentement écrit préalable de la société INTERNET ART SOLUTIONS.
Toute utilisation d’un même compte utilisateur par plusieurs personnes sera sanctionnée.
La société INTERNET ART SOLUTIONS pourra transférer les présentes Conditions Générales d’Utilisation et/ou les droits qui en découlent et substituer tout tiers qu’elle aura choisi pour leur application et leur exécution, ce que l’Utilisateur accepte expressément.
Si une quelconque clause des présentes Conditions Générales est réputée non écrite ou annulée par une juridiction compétente, il est expressément convenu que cela n’affectera ni la validité, ni la force exécutoire de ces Conditions Générales d’Utilisation, qui demeureront en vigueur et applicables pour les clauses restantes.
En cas de contradiction éventuelle entre les présentes Conditions Générales d’Utilisation et une version établie dans une autre langue, celles rédigées en français prévaudront.
12. LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, sous réserve de l’application de dispositions légales d’ordre public contraires.
13. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
L’utilisation et l’abonnement au site internet www.findartdoc.com ne peut intervenir qu’après acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
La société INTERNET ART SOLUTIONS se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ses Conditions Générales d’Utilisation. Toute modification ou mise à jour entrera en vigueur à compter de leur mise en ligne sur le site internet www.findartdoc.com. Elle s’imposera à l’Utilisateur dès son entrée en vigueur.
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